CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entre à bicyclette Paulette immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro SIRET: 848 572 566 00018 représentée par M. Guillaume Arthuis en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
www.abicyclettepaulette.fr peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Préambule

Le Vendeur est distributeur de kit électrique , et d’accessoire pour vélo, à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (www.abicyclettepaulette.fr). La vente des produits est exclusivement réservée aux clients particuliers et n'est pas destinée aux professionnels.

Le consommateur reconnaît explicitement son obligation de
paiement lors de la commande afin de valider sa commande. Seul le paiement de la commande ou du devis fait office de contrat de vente.

La liste et le descriptif des biens  proposés par à bicyclette Paulette peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 2 : Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique :"kit prêt à l'emploi", "batteries", "accessoires" de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société à bicyclette Paulette ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société à bicyclette Paulette sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 : Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit affiché en stock, devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 4 : Prix des produits
La rubrique " Catalogue " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
www.abicyclettepaulette.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise  (www.abicyclettepaulette.fr) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 5 : Commande
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
Abicyclettepaulette.fr confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6 : Modalités de paiement

A bicyclette Paulette ne propose uniquement le paiement sécurisé par carte bancaire.

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats
  • P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

    Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

    Résiliation

    Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

    Article 7 : Délai de rétractation et formalisme et médiation
     
    Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur.
    Vous disposez alors de 14 jours une fois que vous vous être rétracté pour renvoyer le bien à à bicyclette Paulette.
    En cas d'exercice du droit de rétractation, www.abicyclettepaulette.fr rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Il convient que l'article retourné soit renvoyé dans son état d'origine et son emballage d'origine. Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

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    Le client devra envoyer par mail le formulaire de rétractation à l'adresse suivante : abicyclettepaulette@gmail.com

     FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

    A l'attention de à bicyclette Paulette , 112 Avenue de Paris - CS60002
                    94306 Vincennes cedex et son adresse électronique abicyclettepaulette@gmail.com

    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

    Commandé le (*)/reçu le (*) :

    Nom du (des) consommateur(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) :

    Date :

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    Le consommateur conformément à l'article la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et ses coordonnées (articles L.
    111-1 et R. 111-1 du Code de la consommation) désigné ci-après :

    La Société Médiation Professionnelle, 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE 

    Procédure de médiation :

    https://www.mediateur-consommation-smp.fr/procedure-acces-mediation/

    Formulaire de contact du médiateur :

    https://www.mediateur-consommation-smp.fr/contact/

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    Article 8 : Garantie
    Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante:
    • par mail à l adresse suivante: info@abicyclettepaulette.fr en précisant le nom prénom et le numéro de commande, ainsi que le problème rencontré par l'acheteur.
    Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur . Pour un bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la description l'acheteur est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 
    La garantie ne couvre pas l'utilisation du kit dans les conditions non prévues (utilisation sportive, sur terrain accidenté, ou hors cadre légal, compétition ). Nos kits est prévus pour des déplacements, dans le cadre d'un usage privé et non professionnel.
    A bicyclette Paulette ne pourra être tenue pour responsable des actions suivantes :
    • le mauvais montage d'un kit par vous même ou un personne tiers.
    • le détérioration que pourrait entraîner l'utilisation d'un kit ou batterie sur votre vélo à cause d'un mauvais montage.

    La prise en charge sous garantie nécessite de renvoyer le produit ou le composant défectueux. Le vendeur privilégie la réparation de l'article défectueux au remplacement à neuf si la période de prise en charge ne dépasse pas 1 mois.

    • En cas défaillance du produit pendant la période de rétractation, le vendeur prendra en charge le retour du produit ainsi que la réexpédition chez l'acheteur.
    • En cas de défaillance d'un article après le délai légal de rétractation, l'expédition sera à la charge de l'acheteur. Le vendeur prendra à sa charge la réexpédition. 
    • En cas de défaillance après la durée légale de garantie, le vendeur proposera un devis de réparation ou du remplacement de l'article défectueux. L'expédition sera à la charge de l'acheteur.

    En cas de prise en charge sous garantie d'un article dans un pays différent du lieu de livraison, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du l'acheteur. 

    À bicyclette Paulette peut refuser de prendre sous garantie les éléments du kit ou articles utilisés dans des mauvaises conditions, ou qui présentent traces de choc. Dans ce cas, si la réparation est possible, nous établirons un devis à la charge de l'acheteur. Si la réparation du produit n'est pas possible à cause de la détérioration du produit, il sera proposé un solution de remplacement du produit à la charge de l'acheteur.

     Article 9 : Livraison (délais)

    www.abicyclettepaulette.fr livre partout en France, ainsi qu'en Belgique et en Suisse. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine Belgique et Suisse, au jour du paiement + 8 jours .

     Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

    Article 10 : Usage d'un kit électrique sur voie publique

    Le vendeur rappel que l'usage d'un kit électrique sur voie publique en France est autorisé à condition de respecter ces critères :

    • La puissance ne dépasse pas 250 W.
    • La vitesse maximale de l'assistance est de 25 km/h et doit se déclencher lors du pédalage.
    • Le moteur peut être utilisé avec l'aide d'un accélérateur sans pédaler jusqu'à 6 km/h comme aide au démarrage.

    Si l'un de ces 3 critères n'était pas pas respecté, le vélo sera considéré comme un cyclomoteur et devra être immatriculé pour être utilisé sur voie publique.

    Nos kits URBAIN 250 W roue AV et AR respectent cette réglementation à condition de ne pas utiliser l'accélérateur, ou bien de paramétrer l'accélérateur jusqu'à 6 km/h (en mettant C4=1 dans les paramètres de l'écran).

    Notre kits Sport 1000 W ne respect pas cette réglementation et devra obligatoirement être immatriculé. L'immatriculation est une procédure complexe pour un vélo équipé d'un kit électrique qui demande de réceptionner le véhicule.

    Article 11 : Montage des kits, batteries ou accessoires

    www.abicyclettepaulette.fr met à disposition des clés des tutoriels expliquant l'installation des kits , batterie et accessoires vendus. Le vendeur tient à rappeler qu'en cas de doute sur le montage du kit  de la batterie ou des accessoires, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour son installation. .A bicyclette Paulette ne pourra être tenu pour responsable des actions suivantes:

    • le mauvais montage d'un kit par vous même ou un personne tiers.
    • le détérioration que pourrait entraîner l'utilisation d'un kit ou batterie sur votre vélo.
    Article 12 : Retour d'article

    En cas de retour d'article défectueux, l'acheteur doit contacter le vendeur via ce formulaire de contact accessible dans le menu de la page d'accueil. 

    Article 13 : Liens de tiers

    Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.

    Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.

    Nous ne sommes pas responsables des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.

    Article 14 : modifications apportées aux conditions générales de ventes

    Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.

    Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.

    Article 15 : Relations clients - Service après-vente
    Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser à l'adresse suivante:
    e-mail: info@abicyclettepaulette.fr